Urgent: 35% d’opposants

Merci ❤ amitié

Les fils de lumière viendront vous sauvez
Ils sont là derrière attendent pour frapper
Tous ces rottweilers, tous ces Rockfellers
Tous ces nouveaux joueurs de haarp en chantier…

Je ne l ai pas écouté, je ne les écoute pas. C est la fin pour eux.
Par contre nous priver de tout et nous faire payer leurs tests et piquouses pas d accord
On va y arriver. WWG.WGA

…de plus et si ça peut vous aider, sachez que la grande majorité des vaccinés par obligation et non par conviction (dont je fais partie) pensent comme vous et n’ont pas abandonné le combat contre cette dictature, les gens en ont marre et mettent l’espoir dans les élections. Les prestations minables des deux « sinistres » d’hier soir nous confortent dans notre opposition, même si elle paraît cachée par le fait d’être vacciné, on est avec vous, ne l’oubliez pas car nous sommes des millions et nous ne l’oublierons pas en Avril 2022 !

Bientôt les valeurs vont s’inverser… Et les syndics, assurances et mutuelles ne voudront plus des personnes piquées… Patience

Seul un évènement extérieur majeur, mondial, imprévisible, de très grande ampleur, à savoir un évènement naturel de facto incontrôlable, stopperait l’être humain vers sa course aux règles sanitaires arbitraires lesquelles piétinent les droits humains et violent la sphère privée de chacun.

Bonjour,
Qui reprendra cette proposition ? 1democratie[point]info
Ne lâchons rien.

Merci Ricardo et toute ton équipe. Force et Honneur.

Merci Richard pour ce très beau message. C’est la Foi. Par ailleurs, ils devraient savoir, qu’après avoir généré ces crimes, ce système ne peut perdurer dans le temps. Et les coupables seront poursuivis quoi qu’il arrive, que nous soyons là ou non pour le voir. C’est bien trop grave pour que qui que ce soit ne puisse s’imaginer qu’il puisse y avoir un échappatoire.

Merci!

Bonjour Richard
Je suis Nellie RAISIN, disciple de Jésus Christ, j’aimerais pouvoir vous parler de la situation actuelle et de ce que nous savons en tant que chrétiens. C’est capital qu’on puisse rentrer en contact. Cordialement

Merci. Tous unis dans ce combat.

Bonjour Richard,
Voilà un moment que je voudrais entrer en contact avec vous. Je suis chrétienne et voudrais vous parler de choses capitales concernant les jours que nous vivons. Merci et soyez béni

Richard vous devriez vous reposer une semaine .Vous allez craquer et il ne le faut pas.
La résistance doit se mettre en marche .
amicalement

Bonjour Richard,

j’aimerais que vous me disiez comment on peut s’abonner à votre minute, je ne trouve pas sur votre site?

De tout coeur avec vous

Suivez la retour du Professeur Fourtillan et retrouvez le moral ! Nous avons prié de toutes nos âmes, Dieu répond :
https://fb.watch/a7bpmlf60h/
Merveilleux cadeau de Noël pour la planète !!!😘🌸🤗🧚🏻‍♀️🌷🥰🌷

merci RICARDO le PROFESSEUR FOURTILLAN as été libéré il vas tout dévoilé merci a vous tous

Tous unis, tous ensemble, je veux y croire, merci Richard et Natacha

« Ricardo », tes vidéos sont souvent humides, la Mère Divine n’enverrait-elle pas ses signes précurseurs avant l’enfantement……!

« Contention » « Rétention » « incarcération » « incarnation » etcccc, étrange ce « tion » « tion » en fin de mot (maux psychosomatique), originaire de « Sion » le mal absolue…..!
Pour eux le peuple n’est que du bétail, des inutiles, moyennant un minimum nécessaire pour les servir !!
Se ne sont que des maîtres illusionnistes, des manipulateurs depuis la nuit des temps aux milles joutes oratoires nauséabondes pour ceux qui les rendent réelles !

Le message médiatique d’hier soir n’est que de la PEURRRRRRRRRRR.
Comme pour le chômage de plus en plus de masse, ces 35% de faussement vax pourraient même être léger..

De tout temps le mal, le diable, le satan, le démiurge… a toujours exister, sauf qu’à présent il se montre au grand jour !
Le monde DUALISTE tel qu’il est se révèle au grand jour pour ceux qui ont ouvert les yeux.
Ce monde par nature égocentrique, divisé, impermanent, plein de haine, de colère, de peur, de culpabilité, se révèle au grand jour.
C’est le monde temporel au sein d’une matrice d’enfermement pour tous ici-bas, tant que nous en soyons libérés avant le RETOUR à la Source, notre véritable nature Divine !

Il faut garder la FOI, être PERSEVERANT, COURAGEUX, PATIENT.

Bravo, Ricardo ! Dans le mille !!!
Notre force est bien là, présente, agissante, rien ne peut l’arrêter. Elle nous rassemble chaque jour davantage grâce à des êtres comme Natacha, toi et tous ceux qui travaillent en coulisse.
La fraternité des chercheurs de vérité n’a jamais été aussi forte.
Nous sommes des êtres de Lumière, et la Lumière est au-dessus de tout.

Dommage que tu ne mettes pas les liens vers les sources de ce que tu évoques pour nous permettre de mieux faire circuler… mais merci pour ton engagement

Bonjour a tous,

Je n’arrive pas à trouver le projet de loi 3857. Quelqu’un aurait un lien sur un site officiel ?

Courage à tous

Un petit séjour à l’asile vous fera le plus grand bien.

Comment considérer un gouvernement qui ment et qui persécute ceux qui lui résistent avec des arguments qui sont vérifiés par les faits ? Des milliers de soignants, applaudis hier – pour que le bruit couvre leurs appels de détresse quand il aurait été temps de sauver l’hôpital ?-, et qui ont été jetés dans l’indifférence complice de la presse serve et de l’ignorance de la population. La sagesse serait de reconnaître les erreurs et de faire cesser immédiatement toutes ces brimades qui ne servent à rien. La fuite désespérée dans laquelle ce gouvernement croit peut-être que nous le suivrions ne lui épargnera pas le jugement terrible de l’histoire. Ce n’est désormais qu’une question de temps. Ils ont perdu ; ils sont perdus et ils le savent. Nous ne les plaindrons pas !

Vous avez raison, il faut les démasquer, mais cela ne sera pas aisé de leur faire tomber le masque !
Car ils auront vraiment peur lorsque le masque tombera et qu’ils se regarderont dans une glace.

Merci Ricardo pour cette note d’espoir. Ne lâchons rien, resistons ! ✊✊✊

ces clowns pathétiques quelle mascarade ! virons les ils se foutent et se défoulent sur le peuple , ils jouissent ces criminels ! mais pas pour longtemps la punition arrive ….!

Mais macron et compagnie s’en fichent de ces faux vax, parce que ça gonfle leur taux d’injectés, 90% de la population c’est bon ça, et les moutons courent même à leur 1ère vax tellement ils ont peur 😱, mais quand comprendront ils que ces injections ne les sauveront pas 😡

Les enfants sont comptés dans les 35%?

Là je retrouve le RICHARD au cœur de Lion
On n’a plus le choix ou ils ne laissent plus le choix, les autres pays manifestent tous les soirs, nous rien…
Message d’un ami
Je suis actuellement au Cameroun… L’ Ivermectine et l’Hydroxychloroquine ont sauvés des vies et stopper net la pandémie de Covid19 !!!
La vaccination ARNM a été stoppée à cause des effets secondaires indésirables !!!

Veillez et priez…La lumière resplendira toujours…

LA VERITE VA TRIOMPHER CONTRE TOUT CES MENSONGES COURAGE A TOUS

Les temps sont difficiles pour certains mais ne vous laissez pas envahir par les annonces et l’ambiance du moment.
Moi je sens dans l’air comme un renouveau. C’est-à-dire que j’ai un ressenti, une vibration différente qui m’envahit, une vision différente de l’environnement, un détachement du plan matériel. Les annonces négatives actuelles ne m’atteignent plus.
Je pense que la nature, les animaux et l’environnement y contribue mais pas que. La lumière arrive…
Nous sommes de plus en plus nombreux à savoir ce qu’ils ont toujours voulu nous cacher. : Que nous sommes puissants et que nous avons du pouvoir.
Mon mari est dans ce ressentit là aussi.

35% des personnes sont non VACCINES moi j’ose l’écrire je dis 100% il ne faut pas oublier qu’il s’agit tjs d’un essai clinique en phase 3 autour de moi les piqués 3 fois sont tous atteints du covid au 11 12 2021et ont actuellement beaucoup de mal à se remettre sur pied nous sommes le 28 12 , non vaccinée et atteinte du covid je me suis remise au bout de 3 jours ELLE EST PAS BELLE LA VIE !
maintenant il nous parle du variant omicron il faut bien un nouveau variant , car ils viennent de comprendre que leurs piquouses ne servent à éradiquer le virus ,qu’il soit Delta, ou etc
il faut leur faire un lavage de cerveau à tous ces débiles qui nous gouvernent et nous enfument

Oui, mais samedi, j’étais tout seul à manifester, rencontrant les policiers censés nous encadrer, tandis que chagrin, je faisais le parcours tout seul…

Alors, espérons… Mais voilà… Le petit rien était tout seul…

Quand allons-nous nous lever ????
Prenez soin de vous on est avec vous 💓💕🌹🌹💪💪

Merci Riccardo
ASSELINEAU promet de déclasser par la loi lés dossiers gouvernementaux secret covid
Révéler aux citoyens les dessous des affaires et mettre la lumière les petits accords entre Amis
Courage , Force et Honneur à tous ceux resté éveillés et résilient face aux mensonges véhiculés pas se système a l’agonie
Ils devront payer pour leurs actes et surtout pour le harcèlement des enfants

Tous unis dans l’amour la lumière, et la paix de la vérité, le coeur de L’un 👍💛💙💚

Ricardo, vous avez retrouvé la pêche ! Ca fait plaisir à voir. Bravo pour votre combativité. Nous vous soutenons inconditionnellement, n’en déplaise aux trolls et autres larbins du pouvoir. Oui nous vaincrons !

Merci Ricardo. RESISTANCE ET BOYCOTTER DES LIEUX COLLABOS. Il est urgent de signer une pétition en ligne « les lignes bougent » sur Internet. NON AU PASSE VACCINAL NON A L’APARTHEID. C’est ignoble !

Résistants plus que jamais
Nous tiendrons bon pour notre liberté, notre santé, notre VIE
Celles de nos enfants et petits enfants ….
La force est en nous, une FORCE indestructible, inébranlable
Merci Richard & Natacha 🙏💕🙏

Merci Richard – non, nous ne déprimerons pas – nous nous battrons jusqu’au bout. Jamais je ne me ferai vacciner, ni tests, rien.. Je veux être libre de vivre, de respirer… Je voyais ce matin dans ma commune, des gens avec des masques dans la rue, probablement, après avoir regardé Castex et toute sa bande de dégénérés… je n’ai pas regardé le discours de cette bande de cinglés.. Je ne supporte pas leurs mensonges, leur manière de vous dire qu’ils font un cadeau pour le Jour de l’An, parce que pas de couvre feu !!! on me l’a rapporté….. J’étais la seule sans masque. Les gens ont changé, ceux qui me faisaient la bise, bien que vaccinés, disent à peine bonjour, car ils ont encore peur d’attraper un virus qui n’existe probablement pas… Merci Richard, vous êtes un soutien et c’est là qu’on se rend compte que les contacts dont on nous prive, sont indispensables à la vie de l’être humain. Les vaccinés seront enfermés, en quelque sorte, car en télé-travail – je ne comprends toujours pas les silences liés à la gravité de la situation. Il faut que ça pète et vite… Bonjour à Natacha..C’est une belle personne aussi.
Les gens sont-ils prêts à se faire piquer tous les mois !! ne voient-ils pas qu’ils servent de cobayes ! Hallucinant !

Leurs mesures sont tellement arbitraires, inhumaines, liberticides, tellement fondées sur des mensonges et des inepties qu’en cas de procès, ils n’auraient plus aucune ligne de défense : la vérité criante les condamnerait d’office. Nous sommes plus nombreux qu’eux et quand le peuple se lèvera, il est probable qu’ils se seront tellement compromis et discrédités que la police et l’armée seront de notre côté. Et ce sera la fin du cauchemar. Les médias (LCI, notamment) deviennent fréquenatbles au milieu de la nuit. C’est un signe.

Merci 🙏 je me sent moins isolée et tant pis si je me plante mais je suis du sud et je crains degun 😉😉 quitte à crever de ce pseudo virus mais ce sera libre bon courage

Oui je pense aussi
C’est obligé 🙏🙏🙏

C’est une guerre spirituelle pour le contrôle de l’humanité et des âmes ! Tout semble perdu et les ténèbres semblent gagner chaque jour un peu plus…mais nous avons Dieu avec nous et chaque jour une détermination insoupçonnée grandit en nous ! Moi qui suis conformiste et qui fais profil bas par nature, dès le début de cette fausse crise j’ai trouvé cela suspect , je me suis informé et j’ai réalisé l’escroquerie diabolique ! Aujourd’hui je n’ai plus peur et je ne prendrai jamais ce fakecin ! Comme le recommande Saint Paul je préfère perdre ma vie et sauver mon âme que sauver ma vie et devenir esclave de l’Antéchrist ! Force et honneur ! À Christ la gloire. Que la Très Sainte Vierge écrase la tête du serpent et que Saint-Michel Archange nous défende avec les milices célestes. Gloire à Dieu le Père, le Fils et le Saint-Esprit. Alléluia, Amen.

Merci, merci, merci…🙏

Merci.

Merci M. Boutry, que Dieu vous garde, vous et votre famille.

Attention a ne pas tomber dans l’incantation religieuse!! je ne vois pas grand chose bouger du côté de l’armée ou des forces de « l’ordre » qui aux dernières nouvelles restent les chiens de garde du pouvoir.

Les gens attendent les prochaines élections, pensant que ça peut changer la donne malheureusement, les fous qui sont au pouvoir le savent et vont tout faire pour justement rester en place en faussant les résultats, inondant la population de sondages bidons ! Pecresse, Macron Hidalgo même combat ! après le choix doit être fait entre l’extrême droite et l’union populaire, ce sont ces 2 oppositions qui doivent être au second tour des présidentielles afin que les Français aient réellement un choix de société à faire…….nous goutons déjà au mets préparés par Macron qui se décrit en homme de centre alors qu’il est de droite extrême….qui en veut encore ?……ou un peu plus fort par Le Pen…ou le clown de service Zemmour

Bonjour RICHARD. « Plus l’effondrement d’un empire est proche plus les lois sont folles » oui…nous vaincrons!!l’amour est plus fort que la folie sans limites

👏 👍 🙏 💜 Merci beaucoup Richard 👏👍🙏💜 Force et courage 👏👍🙏💜

– Si vous êtes neutre dans les situations d’injustice, vous avez choisi le camp de l’agresseur.
– L’espoir, c’est d’être capable de voir la lumière malgré l’obscurité
– Mon père disait toujours : « Au lieu d’élever la voix, trouve donc de meilleurs arguments. »
Desmond Tutu

À Bruxelles on est 75% de non-vaccinés, et on vous soutient entièrement. Force et courage aux Résistants!

Merci Ricardo pour votre minute si précieuse. Allez, agissons ; la fermeté et la détermination protègent . Apportons la lumière aux gens , dénonçons cette mafia. Plus la fin d’un empire est proche, plus ses lois sont folles.

Salut Ricardo t’inquiète pas ils prendront pas le dessus on va pas se se laisser manipuler et se faire endoctriner par ces pourritures leur chantage et leur manipulation qui se met où je pense coûte que coûte il ne faut pas marcher dans leur sens il faut garder le caractère fort être positif voilà c’est tout je ne sais pas si mon texte sera censurée mais on verra bien🙏

Le combat, la résistance s’arrêtera lorsqu’ils seront tous mis à terre. Nous sommes des millions et des millions sur notre planète à avoir compris depuis deux ans et même plus parfois. Restons debout,ne plions pas un seul genou, seulement pour rendre grâce à notre Seigneur, à Marie et tous les anges qui nous protègent. Nous sommes unis et remplis de lumière.

Une mesure de contention est une mesure qui limite la liberté de mouvement d’un patient et qui est appliquée sans son consentement libre et éclairé. Elle restreint la liberté individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité. A titre d’exemple, on peut citer la surveillance électronique, la fermeture des portes, la pose de barrières de lits permettant d’éviter les chutes, ou l’isolement.

En Suisse, par principe, toute mesure de contention à l’égard des patients est interdite. A titre exceptionnel, une mesure de contention peut être imposée à un patient après consultation avec l’équipe soignante. Il faut pour cela que le comportement du patient présente un danger grave pour sa santé, sa sécurité ou pour celles d’autres personnes ou perturbe gravement la vie communautaire. Il faut aussi que la mesure soit proportionnelle et que d’autres mesures moins restrictives aient échoué.

Courage et merci à vous Richard et à Natacha. On n’lâch’ra rien !

Encore merci Richard! Patience….

Je confirme vos propose Richard.
Je ressens et j’entends comme un grondement intérieur, une poussée qui vient du fond, un volcan qui implose avant l’éruption totale, gigantesque, imprévisible.
Je ne peux m’empêcher de sourire à l’absurdité de ces personnages sans âme qui ne savent pas qu’ils sont fous et ridicules. Quelle honte

Rassurez-vous pour ma part je suis super Zen, en pleine forme, imperméable aux pitreries de Castex Véran le véreux et Macron véhiculés par les médias mainstream corrompus !

Richard, vous avez dit que nous étions des frères d’armes. Personnellement, je préfèrerais l’expression suivante : « des frères d’âmes ».

Courage et détermination

Ces personnes qui mentent sont blindés de « blé, flouss,etc…… » Ils sont dans l’ omerta parce-que ces personnes se tiennent les coudes pour faire fructifier, et fructifier
Sur le dos du Peuple,
Leur pactole

Leur paye 5000€ chaque mois et çà c’ est un salaire très bas,

Les députés,
Si ils viennent à l’ Assemblée Nationale 3 fois par mois ils sont payés,
Et le Peuple travaille presque la moitié de sa vie
Réveillons nous …….
🦋❤🙏🙌 Dieu nous Protège 🙌🙏❤🦋

Je Prie pour vous et ma famille et l’ Humanité tout entière et nous allons y arriver,
Et on y est déjà
❤🤍😇❤🤍🕊❤🤍🦋❤🤍💒

Merci
Que la lumière Divine descende dans le cœur des hommes !

bien vu👍🙏

Si cette manipulation arrive maintenant, alors que toute la génération qui a connu la montée du nazisme à disparue ce n’est peut – être pas un hasard car je pense qu’ils auraient eu plus de mal à avaler la pilule après avoir vécu les années trente .Mais aujourd’hui nos sages sont ceux qui sont nés après la guerre une génération d’égoïste qui a tout eu et qui nous en fera baver jusqu’à la fin avec leur utopies absurdes. Lisez Stefan Zweig dans son livre « Le Monde D’Hier » où il décrit la montée du nazisme en Europe et l’évanouissement du monde de la sérénité où tout était jusque là possible. L’histoire se répète comme à chaque fois ,comme si les Hommes n’avaient pas de mémoire alors qu’ils ne cesse de commémorer les monuments aux morts.

36,5% de non-vaccinés adultes, plus ceux qui refusent ou vont refuser la troisième dose. 9& fait du monde.

Vous êtes une secte de culs bénis.

pétition contre ce satané pass (+ de 600.000 signataires) : https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/#formulaire

Merci Richard. Floriane et moi, nous vous souhaitons ainsi qu’à Natacha et toute votre équipe de rester forts et présents pendant cette nouvelle année. Et en santé bien sûr. Nous avons toujours un immense plaisir à vous écouter et ne manquons aucune « Minute ».

Merci Richard, merci pour cette force puissante que vous nous transmettez par votre message de grande espérance 🙂 courage à nous tous 🙂

https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/

Merci Richard de mettre en mots ce qu’on a dans nos coeurs et de nous aider à maintenir l’étincelle. Merci à tout l’équipe.

Merci pour ton énergie de guerrier de lumière… Force et honneur.

🧚

Forza.
Continuons à etre mobilisés.

Force, partage, amour et enfin il y aura la lumière, tte nationalité tous ensembles pr un monde enfin meilleur pr vivre simplement notre vie.

bravo bravo

J’en étais sure, ces jours derniers je disais à mon entourage que la voix officielle ayant falsifié ou tronqué tous les chiffres, le chiffre des vaccinés devait être faux. Malheureusement les gens se réveillent quand ils voient leurs proches handicapés ou décédés après l’injection. Le sommeil coûte cher.

Ça fait du bien au moral de constater qu il y a 35 % d opposants

ON VA LEUR REGLER LEUR COMPTE !

Hello Ricardo ! Si si « Fausseries » ça existe… en tout cas depuis minimum 2020…
Je ne réponds pas toujours ici, mais merci beaucoup Ricardo parce que tu as toujours à coeur de nous encourager à tenir bon, et comme bien d’autres vous nous êtes indispensables ! Alors merci encore et encore. On est là !

Je tiens toujours. J’accepterais le vaccin s’il était un vaccin ayant franchi toutes les étapes de la mise au point avec la technique du virus atténué ou désactivé. J’ai en effet dans ma vie accepté divers vaccin de ce type. On parle du novavax que l’Europe aurait homologué. Mais on n’en voit pas la queue. Ou, tenons le coup. Courage à tous et à Richard et Natacha qui nous entrainent en particulier.

J’en suis convaincu Richard et nous irons jusqu’au bout.

J’avais pensé à quelque chose qui me semblerais judicieux; ce serait d’ajouter à notre
pseudo. le N° de notre département, ce qui nous permettrais d’établir des contacts,
voir nous rencontrer sur nos lieux d’habitations: exemple j’habite le 86, voyant un
commentaire du 86, je réponds à son commentaire en lui communiquant mon N°
de tél, ainsi si la personne désire me contacter, y a plus qu’a.
Qu’en pensez-vous?- Merci pour vos réponses.

c’est de la faute à ce peuple de français bavards de la bouche mais creux du cerveau, qui ne cherchent pas la vérité mais s’agenouillent trop vite , aimant un peu trop la sodo…. que nous en sommes là ! en Roumanie, l’obligation vaccinale a sauté ! car 70 pour cent des roumains le refusent et les policiers défilent en clamant qu’ils ne les arrêteront pas …

le but ultime de toute façon n’est pas notre bien, mais le leur !
Nous encoder avec leur QR code et ensuite contrôle total sur les peuples du monde entier
ils veulent faire un seul et même gouvernement mondial et donc il faut nous QR coder pour nous lister, nous identifier et mener ( et malmener ) nos vies comme bon leur semble et de façon numérique
le 4ème Reich est là : le Reich numérique qui aura tout pouvoir de vie ou de mort sur nous

Bonjour à tous,
Pas d’accord avec Ricardo: Je remplace les 35% par plus de 50% si l’on considère qu’une large majorité s’est fait administrer cette soupe par contrainte (un viol caractérisé!) et, bien évidemment, tout particulièrement ceux dont l’emploi était menacé! Donc, c’est plutôt encourageant!
Macron est le maillon fort d’une chaîne de hauts criminels mafieux, à l’échelle mondiale. Sa mission est de soumettre et réduire les peuples par la peur collective, la division sociale, sous le couvert d’une effroyable pandémie simulée. Ce programme de mise à soumission, sinon d’extermination massive est beaucoup plus sournois et pervers que le système nazi et le spectacle cauchemardesque de cette immense mise en scène macabre a été savamment prémédité depuis de longues années jusqu’au jour « J » choisi de janvier 2019 de mise à feu de la bombe qui devait embraser le monde. Sous réserve d’être doté d’un zeste de discernement, dans le monde actuel ou tout un chacun peut accéder à l’authentique information, il ne devrait plus être possible de douter que des groupuscules humains dénués de toute moralité, détenteurs à eux seuls d’une grande part des richesses de la planète, ne soient à l’origine de cet embrasement.
Probablement nombreux sont les lieutenants de Macron qui, formatés et envoûtés par leur maître, croient à un tel point en leur propre discours que leur force de persuasion en devient redoutable ! Ils mentent donc sans le savoir, un peu comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir. Tels les disciples du Christ, ils étendent la bonne parole sous l’emprise de leur Gourou, convaincus d’agir ainsi pour le bien du Peuple. Ce n’est pas le virus qu’il faut craindre et dont l’origine est sujet tabou, mais bien évidemment le pseudo vaccin, le nom de vaccin étant un mensonge parmi tant d’autres pour générer la confiance en faisant référence à Pasteur. Il faut huit à dix ans pour mettre en application un véritable vaccin. On le sait, Le produit utilisé n’a rien de cela. Il s’agit d’ un procédé purement expérimental dont les règles en matière de contrôle ont été violées, les étapes de validation brûlées pour une mise sur le marché en quelque mois! L’on se garde bien de révéler au grand public la composition de cette soupe dont le secret est, bien évidemment, protégé par un brevet ! Dans l’hypothèse ou le but de cette fausse vaccination serait de protéger les populations et non de les exterminer, cela reste bien un crime contre l’humanité que de faire courir un tel risque à la multitude avec un produit purement expérimental!
Quelle sera la prochaine annonce liberticide que nous fera notre bien aimé ministre des pompes funèbres?
Ricardo a parfaitement raison de parler de « frères d’armes » car, dans une situation dramatique comme la nôtre, il se pourrait que les « armes » soit la réponse pour protéger les « âmes »! Avez vous un exemple de dictature mise à terre autrement qu’avec le recours aux armes?…Si, peut-être en faisant des processions, brûlant des cierges ou des manifestations pacifistes? Aurions nous eu la « Déclaration des droits de l’Homme » aujourd’hui largement piétinée par l’imposteur si le Peuple n’avait par pris les armes? Mais attention, je me »radicalise », je me « radicalise » et je tends à radicaliser les autres! Nos ennemis (car ce sont bien nos ennemis) ont très peur que l’on ait recours à la violence! Si cela doit déculpabiliser certains d’entre vous, de Gaulle, Mendella et tant d’autres auraient perdu leur combat s’ils n’avaient pas été « déterminés », donc « radicalisés » (je rappelle que nos ennemis ne se privent pas d’avoir recours à la violence!)…..Mais je suis persuadé que l’incroyable apathie, cet état de passivité pour ne pas dire d’avachissement, voire de dépression du Peuple français est le résultat de quarante années de manipulation progressive, visant à soumettre par !
N’oublions pas que, quand de Gaulle s’est mis à la tête de la Résistance, la situation était désespérée! Donc, courage, confiance et combativité sont les secret de la Victoire!
J’espère que j’aurai été convainquant dans cette nouvelle analyse et que j’aurai plu à FloFlo!
A bientôt pour une analyse future car j’ai beaucoup à dire sur le sujet.
Jacoud
J

Je les perçois comme les suppôts de Satan…. mais la lumière veille …!!!!

oui c’est difficile de ne pas sombrer dans le désespoir ! Mais je veux y croire et grâce à Ricardo et son équipe je tiendrai ! Merci Ricardo .

merci Richard courage à tous ! rappelons nous que nos grands pères n’étaient pas nombreux pour faire la résistance !!! mais ils ont vaincus !!! mais le bateau coule et quand le caudillo va nous présenter ses voeux car il n’a aucun complexe fermons la boite à formater les cerveaux ! vive la France libre !

oui oui RICARDO
tes messages sont essentiels en bretagne toute notre famille te suit
notre confiance est INEBRANLABLE ! ! !
Fourtillan a été libéré
c est aussi un signe
notre union fait la FORCE
que l INVISBLE VOUS PROTEGE TOI ET Natache

Vaste fumisterie meurtrière cette situation sanitaire, les solutions pour réguler la population existent depuis des années, cela aurait pu et aurait dû être géré avec humanité et intelligence, depuis des lustres. Je suis fondamentalement choquée par la tyrannie que nos dirigeants exercent sur leur peuple….et n’oublions que le peuple a voté pour ces cons!!!! Nous sommes aussi responsables!!!!!! Quelle tristesse…mais merci de nous représenter…des personnes qui osent, et ne se battent pour la liberté!!! Du fonds du coeur ….MERCI!!!!

Merci Ricardo pour ton message d’espoir. Courage à tous. Gardons la foi.

Bonsoir. Qu est ce donc que cette loi 38 57 dont parle Richard ??????? je ne trouve rien sur le net à ce sujet! merci

Bonjour Richard et Natacha ,
Aujourd’hui 1ére contrôle dans un petit super marchè du centre :Les gendarmes dans les rayons qui vérifie masques pour qu ‘ils soient bien mis….Je suis révolté de cette mascarade !
On nous considère comme des débiles…il faut mettre le masque qui ne sert rien !
Bonnes fêtes et que la lumière du divin nous inspire pour 2022.

oui on va gagner j’en suis certain et peut etre plutot que prevu car des vérités se dévoilent meme dans les merdias tv de plus en plus de confrontations qui défendent notre cause çà sent le roussi pour tout ces pourris de menteurs ayez confiance bonnes fetes de fin d’année à tous

Par quelle distortion de sens l’infinitif substantivé « pouvoir » est-il devenu synonyme de « domination » ?
Il faut en rester à l’infini de l’infinif, et définitivement fusionner :
Pouvoir : « se sentir capable de » et « se donner l’autorisation de ». ,
Alors Bergson aura raison, qui dit que le possible n’est pas le probable ni même le quasi certain,
le posssible se vérifie qund il est là, présent.
Cette révolution est de nature quantiqque, le réel est dans les yeux qui le voient.
Les élites mondiales font dans leur froc et sont aveugles à tout ce qui n’a pas trait à leur nombril.
Aux royaume des aveugles les borgnes sont rois.

Écoutez le professeur Fourtillan sur agora tv suisse avec Frédéric Chaumont et vous reprendrez le moral si toutefois vous l’avez perdu patience patience le meilleur arrive ,le bonheur c’est toujours pour demain!!!!!!

« Nous vous avions dit que les hommes tout seuls ne pourront pas se libérer de l’étau qui se resserre de plus en plus, non seulement sur les êtres humains mais sur toute vie. Il arrive un moment où s’il n’y a plus de respect, s’il n’y a plus d’Amour par rapport à la Mère Terre, par rapport aux divers règnes mais surtout aussi par rapport à l’humain tout sera anéanti. Parce qu’en cette période très particulière, l’humain n’existe plus en tant que tel, l’humain a été numérisé, l’humain a été emprisonné mais plus pour longtemps, donc tout ce qui ne va pas dans le sens de la transformation profonde, tout ce qui ne va pas dans le sens de la libération du monde, des êtres humains, tout cela sera anéanti.

Alors vous les riches, vous les puissants, tremblez ! Tremblez parce que vous ne comprenez pas ce qu’est la vie, vous ne comprenez pas ce qu’est l’Amour, vous ne comprenez pas ce qu’est Dieu Père Mère, alors tremblez parce que votre règne va s’éteindre. Tous les puissants de ce monde qui ont voulu le transformer, le robotiser, enlever toute énergie de vie, enlever même la capacité aux êtres humains de penser, tous ces êtres-là devront restituer très chèrement leurs erreurs. Tremblez les riches ! Tremblez les puissants ! Tremblez tous ceux qui ont mis l’humanité en esclavage, vous n’en avez plus pour longtemps, votre règne se termine parce que l’ombre sera chassée définitivement de ce monde, nous pouvons vous l’assurer.

Alors vous, vous qui avez une conscience, vous qui ne vous êtes pas laissés endormir, vous qui avez l’Amour dans votre cœur, réjouissez-vous ! Réjouissez-vous parce que demain ce sera votre règne : le règne de l’unité, de la fraternité, du respect et de l’Amour bien évidemment. »

Passage extrait du dernier message publié sur le site « Du ciel à la terre »
https://ducielalaterre.org/la-terre-va-changer-tout-va-changer/fr/

35 % de « moutons noirs ». ça commencent à faire un beau chiffre face à ces psychopathes shootés aux conflits d’intérêts de Big Pharma. Résistance, résistance toujours, pas de piquouze, pas de pass ni sanitaire ni vaccinal et tant pis pour « la culture officielle ». Nous on se réuni « en privé », on chante, on danse, on est heureux et solidaires avec nos « soignants suspendus » sans salaire depuis le 15 septembre….. une honte. Bravo les Antillais, vous au moins, vous avez des C…….. et le Gouvernement plie devant votre détermination…. A quand en Métropole ???

Maître Fabrice Di Vizio a dit que l’on a gagné dans son dernier discours.

Richard Coeur de Lion continue, nous somme sur le chemin du retour de la lumière.
La victoire est toute proche.

Merci.
On gagnera car nous gardons l’ Espoir.
Je viens de regarder le 2 ème volet du Seigneur des Anneaux… Quelle force avait-il !

On suit les Gandalf le Blanc.

35% ça fait combien à peu près 35 millions ? Macron t’es foutu, rend les armes et les clés du château.
Un p’tit coup d’balai de Brigitte et hop ! Tirez-vous ! Schnell ! Nos amitiés à Jean-Mi.

Oui on va les mettre à terre 👏👏👏👏

En vérité rira bien qui rira le dernier Ricardo. Que le Seigneur vous bénisse et que l’Archange Michel vous protège et éclaire votre chemin.

Bonjour, c’est faux, mais où vas-tu chercher tout ça ? Le texte de loi 3857 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3857_proposition-loi# concerne les logments occupés par des squatteurs. Donc rien à voir, et de plus pourquoi démoraliser les gens de cette façon ? Il ne reste plus qu’une chose à faire, c’est de prendre une corde et se pendre si on t’écoute, j’ai le moral à zéro et mon fils aussi.

Bernard
Merci beaucoup Richard pour ta force, ton courage et ton espérance.
Restons tous unis, nous allons vaincre l’ennemi.
Restons tous unis dans la prière et soyons des résistants.
Bernard Jammes

Merci Richard ! Ne vous lassez pas de mettre l’acent dans ce sens, votre force de persuasion est bien réelle – vous êtes de la race de ceux qui donnent envie de s’engager, vous êtes habité par un souffle qu’aucun lobby ne sera jamais en mesure d’acheter – On vous embrasse,

oui tous ensemble nous vaincrons
que la force soit avec vous

Tous des pourris…il faudra qu’ils rendent en des comptes un jour ou l’autre !

Ici au Québec, si l’on veut aller à l’église on doit avoir le pass vaccinaire. Alors, ne me dites pas que le pape n’est pas un globaliste pour forcer les catholiques à se faire vacciner. Hont à ce pape qui nous souris en face et nous poignarde dans le dos. Je suis une catholaque fervente mais je ne me ferai pas vacciner pour obéir à ce pape honteux.

Merci Richard. La fin est proche….. Surtout GARDEZ LA FOI !!!!! 🙏🙏🙏

Mes chers amis, gardez espoir Saint Michel Archange veille sur nous, n’ayez pas peur, renforcez votre foi et soyons solidaires. La lumière vaincra !

Ici, en Bretagne, nous avons eu, juste avant le déclenchement du grand cirque Covid, l’étonnante surprise de voir à l’affiche de nos salles de cinéma le film sur les apparitions mariales de Garabandal. Ce film rappelle entre autres qu’un Avertissement a été annoncé, qui permettra à chacun de se voir comme Dieu nous voit. Expérience terrifiante mais censée nous amener à nous convertir….

LA VICTOIRE EST EN NOUS , LA LUMIERE !

loi 3857 ? Où là trouver? Merci
Je ne la trouve pas

Merciiiiiiii Ricardo pour vos mots de réconfort.
Oui plus que jamais restons unis ! C’est le moment ou jamais ! et nous sommes bien plus nombreux qu’on ne le croit ! Beaucoup de vaccinés ont compris le crime organisé à l’arrivée de la 2ème dose… !!!
Soyons unis et ne tombons pas dans le piège qui nous est tendu, faisons Force ensemble !
Que cette belle énergie vous soit éternelle, à vous et votre équipe !

Oui Blard , ça fait des mois et des mois que nous aurions dû nous soulever, bloquer le pays au lieu de défiler comme des moutons! Mais voilà, Riri a appelé à la bienveillance ( face à des psychopathes MDR) et récemment à la fuite ( mais vu les commentaires il s’est vite repris!).No comment!

On lâchera rien face a ces pourritures infâmes mafieuse et criminelle!!

La vérité finira toujours par triomphé c’est juste une question de temps contre cette propagande insupportable!

Il perde du terrain de jour en jour les peuples commence a se réveiller et ça donne de l’espoir!

Force et honneur!!!!!

Bravo Ricardo ! Ils faut qu’ils aillent encore plus loin… pour réveiller les consciences des endormies et des manipulés. Ricardo il faut se rapprocher de toutes les forces résistantes : De Brusa, de Divisio, de Wonner, de Henrion-Caude, de Louis Fouché, Dupont Aignan, Philippot, et d’autres encore qui se battent en première ligne contre cette folie dictatoriale.
Merci encore pour ton courage. Si toutes les forces vives se rassemblent, nous vaincrons ! Renée-France

Mille mercis, Ricardo! Je vous rejoins à 100%! Même si nous vivons des moments difficiles, nous sommes plus vigilants et plus vivants que jamais, oui! Restons unis, en accord profond avec qui nous sommes au plus profond de nous. Courage!

Merci et courage

Le projet de loi évoqué, c’est 4857 non? pas 3857 …

Il existe des remèdes contre ces faux vaccins qu’ils veulent nous injecter. Il ont perdu d’avance et ils savent que nous savons qu’ils mentent; c’est une question de quelques mois.
They live…. we sleep?

BRAVO ET COURAGE A TOUS LES RESISTANTS.
On aura les noms des parlementaires qui voteront cette loi scélérate et on s’en souviendra pour les prochaines législatives. Il ne faut pas oublier que c’est le peuple qui les élisent pour les représenter.

Ricardo la loi 3857 est a propos de l Euro, est tu sure du numereau de loi?????
https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3857.asp

RESISTANTS Il faut tenir bon. Merci Ricardo .

Merci beaucoup Richard et Natacha , je vous écoute depuis la Belgique tous les jours. Vous êtes le levin qui nous donne la force de résister.
Comme Jean dit si bien, vous dites en mots ce qu’on a sur le cœur.
En pensées avec vous tous.

YEEEEEEEEEES!!!!

Ils ne gagneront pas, jamais ! Nous les trainerons en justice, ils paieront pour leurs crimes, leurs mensonges et surtout parce qu’ils ont fait souffrir nos enfants. Pas d’oubli, pas de pardon… jamais.

Merci Richard, bon, je viens de lire tous les commentaires ! OK pour le regain d’entousiasme pour ne pas baisser la garde. Quoi qu’il en soit si nous « gagnons » ou pas, tenons nos lampes allumées comme les Vierges Sages , (voir dans le Nouveau Testament Matthieu ch.25.) L’enfantement d’un nouveau monde ne se fera pas sans douleur et beaucoup d’entre nous y laisseront leur vie…ne nous exhaltons pas trop vite ! Vigilance ! Entretenons notre Flamme intéreure pour le Moment plus difficille à traverser. » cette pandémie n’est que le hors-d’oeuvre » selon Klauss le Cafard et sa Réinitialisation….. mémérebelle 80 ans.

Il ne vaincront pas!! Force et Honneur!!

OUI Richard vous avez raison : les mondialistes totalitaires ne gagneront pas.
Je profite de ce message pour vous remercier d’être passé à Perpignan lors d’une de nos manifs.

Mais bien sûr, Richard, que tout n’est que mensonges, dissimulation. J’en suis à me demander quelle est la texture du cerveau des français ? Et ce clown-sosie qui nous joue Macron depuis trois ans que le vrai Macron est mort et enterré, qui est-ce ? Combien il nous coûte ? C’est quoi ce théâtre ?
Les français sont-ils stupides à ce point ? Car ça se voit vraiment, pas la même voix, ni les mêmes cheveux, le nez aussi…. Et il n’a peur de rien celui là. Donne nous des infos, car après tout, c’est ça le job de journaliste 😊

Bonsoir à l’équipe des journalistes.
Voici en dépôt en date du 27/12/2021 le projet de loi n°4857 dit « pass vaccinal ».
Juste pour information : procédure dite d’urgence.
Espérant à tous une lecture qui ne donne pas la rougeole.
Avec le souhait que les journalistes du blog puissent le commenter.
Cordialement X2X94.

Description : Description : LOGO

N° 4857

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 décembre 2021.

PROJET DE LOI

renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
et modifiant le code de la santé publique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

par M. Jean CASTEX,

Premier ministre

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid‑19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective.

En métropole, la vague épidémique observée au début de l’été 2021 a ainsi pu être contenue, sans restriction généralisée de la circulation des personnes ou des rassemblements et en maintenant ouverts sauf rares exceptions, les établissements recevant du public, grâce à la progression de la vaccination, désormais obligatoire pour la plupart des professionnels des secteurs sanitaire et médico‑social, et au passe sanitaire, dont l’application a été étendue au cours de l’été à l’ensemble des activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, ou encore au transport interrégional de voyageurs. Le recours à des mesures de freinage plus contraignantes pour la population s’est en revanche avéré nécessaire dans les Outre‑mer, où la couverture vaccinale reste inférieure à celle atteinte en métropole.

Avec l’arrivée de la période automnale, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence, mesurée sur sept jours consécutifs, a constamment augmenté depuis octobre et dépasse désormais 700 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie. Le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid‑19 est quant à lui supérieur à 3 300. Bien que la vaccination et le passe sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui‑ci reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées et que d’autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale. L’efficacité de la protection conférée par la vaccination tend en outre à diminuer avec le temps, ce qui rend nécessaire l’injection d’une dose de rappel pour maintenir une immunité suffisante, et plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’ont toujours pas entamé un schéma vaccinal. Le contexte épidémique est enfin marqué par l’apparition du variant Omicron, d’ores et déjà présent sur le territoire national et dont les premières études révèlent une contagiosité nettement supérieure à celle des autres souches en circulation, ainsi qu’un échappement immunitaire au moins partiel, même si les vaccins à acide ribonucléique messager semblent continuer à procurer une protection significative contre les formes graves, en particulier après l’injection d’une dose de rappel.

Pour protéger la population sans devoir recourir à des mesures de restriction généralisées, et dans un contexte où la vaccination est l’outil permettant de lutter durablement contre le virus, le Gouvernement entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Par ailleurs, à La Réunion, où la circulation active du virus, y compris du variant Omicron, rend la situation sanitaire préoccupante, des mesures de freinage plus importantes apparaissent nécessaires et justifient que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré jusqu’au 31 mars 2022. La situation à la Martinique sera d’abord traitée par décret, avant un ajustement du texte de loi lors de la discussion parlementaire.

Consulté par le Gouvernement sur ces orientations, le comité de scientifiques a émis un avis favorable le 24 décembre 2021.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement entend en outre tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique relatifs à la contention et à l’isolement dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.

Ainsi, l’article 1er érige à compter du 15 janvier 2021 le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico‑sociaux. L’article renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur. Il déclare enfin l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 sur le territoire de La Réunion et prévoit qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra‑marine avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022.

L’article 2 étend les finalités des systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au suivi et au contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement prises sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131‑1 du même code. Il permet également aux services préfectoraux de recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de telles missions.

Enfin, l’article 3 tire les conséquences de la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel en date du 4 juin 2021, dont la date d’effet a été reportée au 31 décembre 2021, en instaurant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas de maintien des mesures d’isolement et de contention au‑delà d’une certaine durée. De telles dispositions ont dans un premier temps été insérées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 mais, par une décision n° 2021‑832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel les a déclarées contraires à la Constitution au motif que, n’ayant pas d’effet ou ayant un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relevant pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l’article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale, elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de cette nature.

– 1 –

projet de loi

Le Premier ministre,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 27 décembre 2021.

Signé : Jean CASTEX

Article 1er

I. – La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Au II de l’article 1er :

a) Au A :

– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;

– le premier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

« – le d du 2° est abrogé ;

« – au e du 2°, les mots : « sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis » sont remplacés par les mots : « sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 » ;

« – les dixième et onzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 l’accès, sauf en cas d’urgence, des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid‑19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des motifs tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire.

« Le 2° est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A, les cas relevant du 2° dans lesquels l’intérêt de la santé publique exige le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. » ;

b) Le dernier alinéa du B est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées aux 2° et 3° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature. Il peut être exigé, en cas de doute sur ces documents, la présentation d’un document officiel d’identité. » ;

c) Aux 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

d) Au D :

– au premier alinéa, les mots : « des 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « du A » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « au 1° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

– la dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait pour l’exploitant d’un établissement ou service mentionnés au 3° du A du présent II de ne pas contrôler la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés à ce même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement en isolement. » ;

– au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

– aux sixième et septième alinéa, les mots : « le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d’une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l’article L. 3131‑15 du même code » sont remplacés par les mots : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement en isolement » ;

– au huitième alinéa, avant les mots : « L’usage », sont insérés les mots : « La détention, » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents. » ;

e) Au E :

– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

– au deuxième alinéa, les mots : « au 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

f) Au F :

– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

– au second alinéa, les mots : « au 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

g) Au G, les mots : « aux 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « au A » ;

h) Au J :

– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux 2° et 3° » ;

– au quatrième alinéa, les mots : « des 1° et 2° du A » sont remplacés par les mots : « du A » ;

2° L’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de La Réunion jusqu’au 31 mars 2022.

« Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. »

3° À l’article 4 :

a) Au premier alinéa, les mots : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » sont remplacés par les mots : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;

b) Au 2°, les mots : « Le deuxième alinéa du J du II » sont remplacés par les mots : « le onzième alinéa du A du I, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, et le deuxième alinéa du J du II » ;

4° Au premier alinéa de l’article 4‑1, les mots : « loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » sont remplacés par les mots : « loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 15 janvier 2022.

Article 2

L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine prévues aux 3° et 4° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, à l’article L. 3131‑1 du même code. » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, il est inséré la phrase suivante : « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du placement en quarantaine ou à l’isolement prévu aux 3° et 4° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et, en tant qu’il s’y réfère, de l’article L. 3131‑1 du même code. »

Article 3

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou, à défaut, dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine » ;

II. – Le III de l’article L. 3211‑12‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « du II » sont supprimés ;

b) Les mots : « ou qui s’en saisit d’office » sont remplacés par les mots : « , qui s’en saisit d’office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure » ;

2° L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;

3° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « hypothèse, », sont insérés les mots : « la procédure est orale et » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3211‑12‑4 du code de la santé publique, les mots : « ou L. 3211‑12‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 3211‑12‑1 ou L. 3222‑5‑1 ».

IV. – L’article L. 3222‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante‑huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt‑quatre heures.

« La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt‑quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures. » ;

2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – À titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au‑delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

« Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante‑douzième heure d’isolement ou de la quarante‑huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au‑delà de ces durées.

« Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt‑quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

« Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

« Si les conditions prévues au I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues au même I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui‑ci est saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou, à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt‑quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante‑huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

« Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits alinéas.

« Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211‑12‑1.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. »

V. – Le I de l’article L. 3844‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, la référence : « L. 3211‑12‑2, » est supprimée ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑2 et L. 3211 12‑4 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. »

VI. – Au second alinéa du I de l’article L. 3844‑2 du code de la santé publique, les mots : « version résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « rédaction résultant de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

La victoire est proche ! Le pire crime jamais connu contre l’humanité doit cesser et la justice devra arriver de façon implacable ! Deux ans de torture, de totalitarisme et de meurtre ne pourront jamais être oubliés ! Les voyous qui continuent de sevir à travers la planète devront être arrêtés et bien gardés car la rage des millions de personnes qui ont perdu quelqu’un ne pourra pas être fácilmente contrôlée ! Il faudra penser aussi à tous ceux qui vont mourir encore pendant les prochaines années à venir à cause du poison mortel des pseudo vaccins !

J’espère que vous dites vrai et qu’il y aura pour bientôt un retournement de situation ! J’ai beau m’investir pour faire comprendre à ce qui m’entoure de ne pas avoir peur car c’est ce que veulent les dirigeants ! Mais en vain ! J’ai l’impression d’être une pestiférée arriérée aux yeux de certains ! Dure d’avoir le moral dans ces temps qui courent ! Mais je résiste !!!

Florian Philippot lance l’union sacré des candidats postulants à l’élection présidentielle. Faisons tous corps contre ces fous.

Je crois que la loi dont vous parlez, Richard, date de l’an dernier… Eric Verhaeghe est revenu sur son premier article à ce propos. Merci, et courage à tous !

Ce discours est quasiment aussi anxiogéne que celui du gouvernement. le masque n’est quand même pas « presque suicidaire » – etc

Ricardo, voici une information que je trouve très spéciale :
L’Antarctique ! Regardez les noms de certaines de ses îles… partagez l’information :
Île du Couronnement
L’île Delta
Îles Omicron
Île de la Déception
L’île Rothschild
Le plateau Rockefeller
https://twitter.com/Slinksnieuws/status/1472785189881454599

Oui, gardons l’espérance, courage, force et honneur !!! Merci à tous ceux qui résistent …

Merci pour tout ! Meilleurs voeux pour vous tous et pour la France ! bises

Lisez ou relisez la prophétie de Marthe Robin (qui ne s’est jamais trompée). Des centaines de personnes ont défilé dans sa chambre (elle est reste alitée pendant 63 ans et ne se nourrissait que d’Eucharistie, comme d’autres mystiques telles Maria Valtorta et Sainte Anne-Catherine Emmerich).
« La France va descendre jusqu’au fond de l’abîme, jusqu’au point où l’on ne verra plus aucune solution humaine de relèvement… Elle ne restera pas longtemps dans cette extrémité. Elle sera sauvée, ni par les armes, ni par le génie des hommes… Le Bon Dieu voudra nous montrer que c’est Lui seul qui nous sauvera. Il interviendra par la Sainte Vierge. C’est Elle qui sauvera la France et le monde. Tout ceci ne se fera pas avant que le Bon Dieu n’ait détruit toutes les sectes sataniques, la franc-maçonnerie et les lois laïques… »
Gardons espoir.

MERCIII Richard pour ce ton combatif retrouvé !!! OUI Restons UNIS vacs et non vacs face à cette dérive totalitaire orchestrée par la clique de Davos à qui ce gouvernement a cédé, on le sait…

Ils sont 1 % et nous 99 %, ne l’oublions jamais et de plus en plus de gens se réveillent !!!

Ils ont déjà perdu et ils le savent d’où l’accélération des restrictions et du narratif terrifiant pour pousser à la piquouse…

Alors INFORMONS, TRACTONS, AFFICHONS PARTOUT pour que tout le monde sache et se positionne dans le NON !!! Et que le Saint Esprit illumine les consciences des âmes endormies !!!

LE GRAND REVEIL VS LE GREAT RESET !!!

Que DIEU vous bénisse Richard et Natacha

Bonjour Richard
Je vous suis depuis le début,mais là cette plus difficile car je suis bien malade positif au Covid, encore à la maison et un peux perdu ….
Comment agir pour surpasser cette phase ? Je ne suis pas vacciné 😭

sans vouloir saper le moral …. ne pas oublier qu’en France il y a près de 15 Millions d’enfants qui font encore grandement partie des non vaccinés et qui ne peuvent compter dans les  »opposants » ! soit autour de 22% quand même !!

Courage ! écoutez le Professeur Fourtillan : https://rumble.com/vrcw1j-le-professeur-fourtillan-est-libre-joyeux-nol.html
Nous allons respirer prochainement

Nous allons bientôt sortir de ce cauchemar ……… écoutez le Professeur Fourtillan : https://rumble.com/vrcw1j-le-professeur-fourtillan-est-libre-joyeux-nol.html

Joyeuses fêtes de fin d’année à tous et toutes………. the best is yet to come

Merci Ricardo , pas déprimée , on résiste et on gagnera

Merci Ricardo
35% de non pikouzés
je pense qu’on est entre 51 et 54% d’opposants au pif et que le mécontentement et la prise de conscience sont globaux
Oui il faut éjecter et punir cette clique corrompue et diabolique

Merci Richard cela fait du bien de t’entendre ! tu fait partie de l’Equipe au sol qui nous soutient qui est là pour nous soutenir du dé-courage-ment , Force et Courage

Merci

MÊME SI NOUS ÉTIONS 1% JE ME BÂTERAIS JUSQU’À LA MORT

Castex,… simplex.. !…

À plat ventre,.. !!
Couchez !
Debout !
Non ! Pas debout !
À genoux !
Putaing cong !
À genoux !….

Amis !
Vous avez eu chaud !
Le temps d’écrire ces mots,
Les cong,
Qui n’ont pas obéi
Ont été tous frappés
Par le Covid Omicron… !

Ohé ohé ! Les moutons,..
Ne faites pas les cons
Même vaccinés,
Deux doses,
Trois pour l’hyper-dose,
Mais surtout !
Ne restez pas debout… !

Dans le TGV,
Les aérogares,
Les sandwichs,.. sodas
Se sustenter,
Est formellement interdit…
Forniquer… ?
Aussi le viagra… !

Faire du sport sans boire,
Est illusoire,.
Quel espoir
Un marathon,… finir,
Si la bouche ouvrir
Déglutir,..
Est tabou… !

Castex est comme le latex,..
L’étirement à la côôônerie
Est sans frontière,..
Demain au 4ème rappel,..
Les genouillères,
Du kit feront partie,.
À genoux !… Compris !

Hier,.. des moutons,
Aujourd’hui,.. grenouilles,
Rassurées,.. clubs libertins
À queue leu-leu
Ouverts,.. à quatre pattes,
Et jeux de mains,..
Mais pas queue… !

Castex,.. Castex,
Commence à serrer les fesses,
Trois doses,.. t’es pas couvert,
Moins étanche qu’avec une Durex,
Depuis longtemps en son cerveau
Sont fermés ses canaux,
Dans la lessive… son génie,…..

Mouton !
T’oublie pas,..
Si t’es cas contact même vacciné
À 17 jours confiné
Le vaccin ???
Tu n’comprends rien,..
À la queue du loup,… le mouton… !

Sacrées grenouilles
Un grain de maïs OGM
Et tous les bobos
Font guerre aux MacDo,
On ne joue pas avec les ARM
Faudrait pas les prendre pour des nouilles,
Non-vaccinés responsables,..
Niquedouilles…

Demain,…. au variant prochain,
Du à genoux,
À terre ! tu passeras,
Ventre tu poseras,
Exemptés les Clubs libertins,
Ouverts,.. à tous les chemins,…
Castex et sa Durex… !

À plat ventre,.. !!
Couchez !
Debout !
Non ! Pas debout !
À genoux !
Putaing cong !
Couchés !

Couchés !

Christian le 28 décembre 21

MERCI RICARDO !!!!! TOus ensemble avec nos anges, nos guides, nos êtres de Lumière, et nos « grands mères du ciel » Bises pour vous remercier de toute l’Energie que vous mettez dans vos « minutes » et au-delà….
On vous soutient !

Souvent les gens ne veulent pas voir, entendre et parler de la Vérité parce qu’ils ne veulent pas que leurs illusions soient détruites. Nietzsche

Noël au balcon = omicron au balcon.
Pâques au tison = Macron au tison

Ils n’arrivent pas à gagner la première bataille, ils ne gagneront pas la guerre ! Restons optimistes et serons-nous les coudes !!!

#nousnoublieronspas
#nousnecederonspas
Merci Ricardo ! 👍🙏

Signez la pétition contre le passe vaccinal . On a réuni plus de 900000 signatures
Voici le lien
https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/

Il faut bouger maintenant , la plaisanterie n’a que trop durée

oui merci et j’espèreère que maintenant cela arrivera vite car des personnes désespèrent et commencent à se faire vacciner car ne croient plus ils ont trop attendu!! que le ciel vienne vite notre aide avant que trop ne tombent

Bonsoir,

Je vous prie de trouver l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 4857.

Vous souhaitant la moins mauvaise des migraines.

Bonne réception.

X2X94.

Sources :
https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-les-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire-et-modifiant-le-code-de-la-sante-publique

Contenu :

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

1. Le Conseil d’État a été saisi le 22 décembre 2021 d’un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.

Ce projet comporte trois articles :

– Le premier modifie la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour transformer à compter du 15 janvier 2021 en « passe vaccinal » le « passe sanitaire » prévu au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 pour l’accès à certaines activités, et le rendre applicable aux personnes intervenant dans les lieux ou établissements où se déroulent ces activités. Ce même article renforce le dispositif de lutte contre la fraude concernant ces différentes formes de « passe ». Il proroge en outre l’état d’urgence sanitaire en Martinique et le déclare à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022. Il prévoit enfin qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans l’une des autres collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022 ;

– Le deuxième article modifie l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pour permettre l’utilisation des systèmes d’information mis en œuvre en application de cet article aux fins de contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine ou de placement à l’isolement ;

– Le troisième article, dont l’objet est étranger à la gestion de la crise sanitaire, modifie le code de la santé publique pour introduire un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans la procédure de prononcé et de renouvellement des mesures d’isolement et de contention, en conséquence des décisions n° 2021-912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel en date du 4 juin 2021 et n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.

2. L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009 403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

3. Le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique a été consulté. Il a rendu un avis le 24 décembre 2021.

Sur le principe du « passe vaccinal »

4. Le Conseil d’État rappelle que le 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 permet au Premier ministre, jusqu’au 31 juillet 2022, de subordonner par décret à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées certaines activités.

Ces activités sont :

– l’ensemble des activités de loisirs ;
– les activités de restauration ou de débit de boisson ;
– les foires et salon professionnels ;
– sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les personnes accompagnant ou visitant les personnes accueillies et pour les patients accueillis pour des soins programmés ;
– sauf en cas d’urgence, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’hexagone, de la Corse et des collectivités d’outre-mer ;
– sur décision du préfet, les grands centres commerciaux, dans des conditions garantissant l’accès aux biens et services de première nécessité.

5. Le projet de loi prévoit de modifier cette disposition pour permettre au Premier ministre de subordonner l’accès à ces activités, à l’exception des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux dont l’accès resterait soumis au régime du « passe sanitaire », à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal, sans possibilité, en principe, de faire état de l’un des deux autres justificatifs.

Le décret mettant en œuvre ce « passe vaccinal » pourrait toutefois préciser les cas dans lesquels pourraient être admis un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication, pour des raisons liées à l’état médical de l’intéressé. Le décret pourrait également exiger, pour des raisons de santé publique, un cumul de plusieurs justificatifs.

6. Le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient, comme il l’a indiqué au point 8 de son avis n° 402691 du 21 avril 2021, de vérifier que les mesures de police sanitaire prévues pour lutter contre l’épidémie assurent, au regard des risques liés à la propagation du virus, en l’état des connaissances scientifiques, une conciliation conforme à la Constitution des nécessités de la lutte contre l’épidémie avec la protection des libertés fondamentales reconnues à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (voir notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020, paragr. 12).

Comme il l’a indiqué s’agissant du « passe sanitaire » au point 12 de son avis n° 403629 du 19 juillet 2021, le Conseil d’État relève que la mesure de « passe vaccinal » prévue est susceptible de porter une atteinte particulièrement forte aux libertés des personnes souhaitant accéder aux activités en cause. Il souligne en particulier qu’elle peut limiter significativement la liberté d’aller et de venir et est de nature à restreindre la liberté de se réunir et le droit d’expression collective des idées et des opinions (voir sur ce point la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, paragr. 37).

L’atteinte est renforcée, s’agissant du « passe vaccinal », par la restriction des justificatifs admissibles. La mesure appelle dès lors également un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles.

7. Le Conseil d’État relève, tout d’abord, que la mesure envisagée s’inscrit dans un contexte sanitaire notablement différent de celui qui prévalait à la date de son avis sur le projet de loi prévoyant le « passe sanitaire ». Il lui incombe en conséquence, à la lumière notamment de la situation épidémiologique et de la couverture vaccinale de la population à la date à laquelle il se prononce, d’évaluer les dispositions prévues par le projet de loi au regard de l’ensemble du dispositif afin d’en apprécier la proportionnalité.

Ce contexte est d’abord marqué, depuis le mois d’octobre 2021 par une importante progression de l’épidémie liée au variant Delta, assimilable à une « cinquième vague ». Le taux d’incidence atteint 550 pour 100 000 habitants, tandis que le taux de reproduction R effectif reste supérieur à 1. La pression sur le système de soins se renforce avec, au 21 décembre, 16 142 patients COVID-19 hospitalisés, dont 3 109 en soins critiques, tout en restant inférieure aux vagues précédentes en raison, notamment, de l’extension de la couverture vaccinale. Plus de 76,8% de la population générale présente une primo-vaccination complète (hors dose de rappel), soit plus de 89,3% de la population éligible (données Santé publique France au 23 décembre 2021).

L’évolution prévisible à court et moyen terme de l’épidémie est tributaire de l’apparition et la diffusion rapide du nouveau variant Omicron. Le Conseil d’État constate qu’en l’état des connaissances, ainsi que le relève le comité de scientifiques dans son avis en date du 24 décembre 2021, « bien qu’il existe encore beaucoup d’incertitudes, il est probable que le variant Omicron a une gravité plus faible que les variant antérieurs ». Il résulte toutefois de cet avis ainsi que des autres informations communiquées par le Gouvernement que la plus grande contagiosité de ce variant apparaît établie, et rend probable une accélération de la progression de l’épidémie à brève échéance. Par ailleurs, les données disponibles font état d’une moindre protection par la vaccination actuellement pratiquée et, partant, d’un risque d’infection ou de réinfection en dépit d’une vaccination ou d’un antécédent de covid-19. Il est également possible que ce variant affecte ou compromette l’efficacité des traitements antiviraux disponibles, notamment pour les personnes connaissant un déficit immunitaire.

Il apparaît en revanche, au vu des informations médicales disponibles (voir l’avis du comité de scientifiques en date du 16 décembre 2021 : « Le variant Omicron : anticiper la 6ème vague ») qu’un rappel vaccinal, ou la combinaison entre une infection préalable et un schéma vaccinal adapté, permettent de rétablir une protection importante contre l’infection et contre les formes sévères de la maladie.

8. Dans ce contexte, le « passe vaccinal » vise, comme le « passe sanitaire », à limiter l’exercice de certaines activités qui mettent en présence simultanément un nombre n’important de personnes, ou qui exposent par leur nature même les personnes qui y participent à un risque particulier de diffusion du virus, et à réduire ainsi la probabilité pour ces personnes de transmettre mais aussi de développer la maladie. Ainsi, l’objectif sanitaire poursuivi est également de limiter le nombre de formes graves de la maladie et d’alléger la pression qui s’exerce sur les services hospitaliers pour la prise en charge des malades atteints de la covid-19 ainsi que des patients victimes d’accidents ou d’autres pathologies.

Le Conseil d’État relève que le « passe vaccinal » est présenté par les pouvoirs publics comme visant, en outre, à inciter les personnes ne s’étant pas encore engagées dans un schéma vaccinal à entamer cette démarche. Il estime qu’au vu de l’évolution de la situation épidémique et de la progression de la couverture vaccinale dans le pays, cet objectif indirect de la mesure, qui tend à limiter plus largement les risques de diffusion du virus dans les activités autres que celles entrant dans le champ de la mesure en raison des risques particuliers que celles-ci présentent, et les risques de développement des formes graves de la maladie, contribuant ainsi à réduire la pression exercée sur le système de soins, s’inscrit dans l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé.

Le Conseil d’État suggère, à cet égard, d’adapter la finalité des mesures que le Premier ministre peut prendre dans le cadre du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, pour tenir compte, au-delà de la seule lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, des effets induits sur le système de soins.

9. Le Conseil d’État s’interroge, en premier lieu, sur la place du « passe vaccinal » dans la palette des pouvoirs de police sanitaire conférés au Gouvernement par la loi.

Il constate que le Gouvernement choisit, dans le projet, de ne permettre au Premier ministre que de mettre en place le « passe vaccinal » selon les modalités présentées au point 5, en exigeant à titre exclusif un justificatif de vaccination ou deux justificatifs cumulativement, sans l’habiliter à imposer pour tout ou partie de ces activités le « passe sanitaire » dans sa forme actuellement applicable.

Ainsi, le projet ne retient pas un dispositif analogue à celui résultant du 1° du même A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui permet au Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, de présenter « le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Ces dispositions doivent s’entendre, à la lumière des travaux préparatoires, comme habilitant le Premier ministre, selon les circonstances, à prévoir le recours à l’un des trois justificatifs, à l’instar du « passe sanitaire », ou à exiger un cumul de justificatif, ou encore à prévoir que l’un seulement des trois justificatifs est admis, à l’instar du « passe vaccinal ».

Le Conseil d’État considère que si le choix fait par le projet peut induire une forme de rigidité, en plaçant le Gouvernement, en cas d’évolution favorable des circonstances, devant l’alternative entre le maintien du passe vaccinal tel qu’il est envisagé et la suppression de toute condition d’accès aux activités en cause, sans lui permettre de prononcer une mesure moins intrusive, ce choix ne se heurte par lui-même à aucun obstacle juridique.

10. Le Conseil d’État s’interroge, en second lieu, sur la nécessité et la proportionnalité du « passe vaccinal » en tant que tel.

Il relève que si l’impossibilité d’accéder à ces activités au bénéfice du seul résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ne peut par elle-même se justifier par l’objectif de limiter le risque de transmission par la personne concernée, elle contribue en revanche à l’objectif énoncé précédemment de limiter le risque de voir la personne développer la maladie, y compris une forme sévère de celle-ci, ainsi qu’à l’objectif indirect d’incitation à la vaccination. Dans le contexte sanitaire décrit au point 7 et compte tenu de son évolution prévisible, le souhait du Gouvernement de mettre en œuvre un dispositif de nature à limiter davantage encore que le « passe sanitaire » la possibilité pour les personnes fréquentant les lieux et établissements concernés de développer l’infection, afin de freiner autant que possible la propagation d’une nouvelle vague et ses conséquences sur le système de santé, n’apparaît pas inadéquate.

En revanche, en l’état des données disponibles et des informations fournies par le Gouvernement, l’impossibilité d’accéder aux activités concernées, quelle qu’en soit la nature, pour les personnes titulaires d’un certificat de rétablissement n’apparaît pas justifiée, eu égard au niveau de protection conféré pendant une certaine durée au moins par une infection à la covid-19. Si le Conseil d’État relève que le projet de loi permet au pouvoir réglementaire de prendre en compte un tel certificat, il note que cette possibilité est limitée aux cas où des raisons liées à « l’état médical » de l’intéressé le justifient, et au terme d’un examen propre à chaque activité. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs qu’en l’état des recommandations des autorités scientifiques, une personne ayant un antécédent de covid-19 ne peut entamer un schéma vaccinal qu’au bout d’une durée de deux mois à compter de son infection.

Par suite, afin de mieux garantir la proportionnalité de l’atteinte portée par la mesure aux droits et libertés en cause, le Conseil d’État suggère de modifier la rédaction du projet pour admettre expressément le certificat de rétablissement, par dérogation et dans des conditions définies par décret, comme un substitut du justificatif de statut vaccinal, indépendamment de la nature des activités pratiquées et de l’état médical actuel de la personne. Il appartiendra au pouvoir réglementaire d’adapter, au vu des connaissances scientifiques disponibles, la durée de prise en compte de ce certificat à compter de la précédente infection.

Sous cette réserve, le Conseil d’État considère que cette mesure ne se heurte par elle-même à un obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Le Conseil d’État relève que le projet inclut les mineurs de douze à dix-sept ans, éligibles à la vaccination, dans le champ de la mesure, à l’instar du « passe sanitaire » actuel. Il estime que ce choix est cohérent avec les objectifs de la mesure, eu égard notamment à l’exposition particulière des mineurs à la vague épidémique actuelle.

Sur l’application du « passe vaccinal » aux personnes accédant à diverses activités

11. Procédant, enfin, à l’examen de l’étendue de la mesure, pour chacune des activités concernées, le Conseil d’État considère qu’au vu des éléments communiqués par le Gouvernement et dans le contexte sanitaire décrit au point 7, le fait de subordonner à un justificatif de statut vaccinal ou de rétablissement l’accès à des activités de loisirs, à des établissements de restauration ou de débit de boissons, à des foires et salons professionnels ou aux grands centres commerciaux désignés par décision préfectorale, est, en dépit du caractère très contraignant de la mesure pour les personnes, de nature à assurer une conciliation adéquate des nécessités de lutte contre l’épidémie avec les droits et libertés en cause.

S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le Conseil d’État rappelle qu’il avait admis leur inclusion dans le « passe sanitaire » eu égard, d’une part, aux effets attendus de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie, s’agissant de déplacements au cours desquels les passagers se côtoient pendant une longue durée dans un espace clos, et, d’autre part, à la circonstance que la majorité de ces déplacements présentent un caractère occasionnel et sont susceptibles d’être programmés à l’avance, et à condition de réserver les cas où l’urgence fait obstacle à la présentation du justificatif requis (voir le point 15 de l’avis n° 403629 du 19 juillet 2021).

Le Conseil d’État estime que le contexte sanitaire, en particulier la diffusion du variant Omicron, peut justifier le renforcement des mesures de protection dans les transports de longue distance qui, en l’état des informations communiquées par le Gouvernement, peuvent dans certains cas constituer des lieux présentant un risque accru de diffusion du virus.

Il souligne toutefois que l’impossibilité de faire état d’un test de dépistage négatif aura pour effet de priver les personnes non vaccinées de toute possibilité de prendre l’avion ainsi que le train ou le bus pour de longues distances. Elle est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale.

Pour mieux garantir la proportionnalité du dispositif, le Conseil d’État suggère d’introduire la possibilité d’admettre la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 en cas de déplacement pour des motifs impérieux de nature familiale ou de santé, y compris lorsque ce déplacement ne présente pas un caractère d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif de statut vaccinal ou du certificat de rétablissement.

Le Conseil d’État note par ailleurs que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux relevant du 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 peuvent être soumis, au regard de la nature des justificatifs susceptibles d’être exigés, à des règles différentes des déplacements relevant du 1° du même A, alors qu’il peut s’agir dans ce dernier cas également de déplacements entre deux points du territoire national. Il relève toutefois que ces deux catégories de déplacements sont globalement soumises à des régimes juridiques distincts, incluant notamment, dans le cas du 1°, la possibilité d’imposer des mesures de quarantaine ou d’isolement, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans les hypothèses mentionnées au II de l’article L. 3131-15 du même code. Le Conseil d’État estime dès lors que la différence de traitement rendue possible par la loi n’est pas par elle-même contraire aux exigences résultat du principe constitutionnel d’égalité.

12. Le Conseil d’État rappelle que le régime résultant de la loi du 31 mai 2021, tel que modifié par le présent projet de loi, bien qu’il ne comporte pas comme l’état d’urgence sanitaire de procédure spécifique de déclenchement et, le cas échéant, de cessation anticipée, se borne à ouvrir au Premier ministre la faculté de recourir aux catégories de mesures qu’elle mentionne. Le IV de l’article 1er de cette loi précise que ces mesures ne peuvent être prises qu’à la condition d’être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Le Conseil d’État souligne que le prononcé de chacune de ces mesures est soumis, sous le contrôle du juge, à la condition qu’elle soit, dans son principe comme dans sa portée, sa durée et son champ d’application territorial, strictement nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques sanitaires encourus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu. Il appartient au Premier ministre de mettre fin immédiatement, le cas échéant sur une base territorialisée, aux mesures qui ne rempliraient plus ces conditions, son abstention ou son refus de le faire étant susceptible d’être soumis au contrôle du juge.

Sur l’application du « passe vaccinal » à certains professionnels

13. Le Conseil d’État rappelle qu’il résulte du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 que les règles relatives au « passe sanitaire » peuvent également être rendues applicables aux personnes « qui interviennent » dans les lieux, établissements, services ou évènements mentionnés aux 1° et 2° de ces dispositions « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue ». Les professionnels qui ne sont pas en mesure de produire ce justificatif font l’objet, en application du C de ces dispositions, d’une suspension de leur contrat de travail, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération.

La conformité de ces dispositions à la Constitution a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, au regard, d’une part, de l’objectif de protection de la santé poursuivi et, d’autre part, de l’encadrement de la mesure, et notamment de la nature des justificatifs susceptibles d’être produits par les intéressés pour exercer leur activité professionnelle.

Le Gouvernement entend étendre aux professionnels concernés les nouvelles règles relatives au « passe vaccinal », ce qui implique qu’ils devront justifier être détenteurs d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat de contre-indication vaccinale, exigence qui pourra, le cas échéant, être cumulée avec l’obligation de justifier d’un certificat de dépistage négatif.

14. Le Conseil d’État relève que la mesure devrait se traduire pour les personnes exerçant une activité soumise à l’exigence du « passe vaccinal » par une contrainte conduisant la plupart de ces personnes à se faire vacciner. Il estime dans ces conditions que l’introduction par le législateur d’une telle obligation doit être subordonnée au respect des mêmes exigences de procédure et de compétence et des mêmes principes que ceux qui s’appliquent à la vaccination obligatoire à laquelle sont déjà astreints certains professionnels.

15. Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, qu’il avait considéré, dans son avis n° 403629 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, que les dispositions relatives à la suspension et à la cessation de fonctions des agents publics et salariés de droit privé devaient être soumises à la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en application de l’article L. 2271-1 du code du travail et au conseil commun de la fonction publique en application de l’article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983.

Il en résulte en l’espèce que le Gouvernement n’était pas tenu de saisir ces organismes du présent projet de loi, qui ne modifie pas les dispositions relatives à la suspension et à la cessation de fonctions des salariés et agents, même s’il restreint la nature des justificatifs susceptibles d’être présentés pour l’exercice de leur activité.

16. Le Conseil d’État observe, en deuxième lieu, que le projet de loi laisse au pouvoir réglementaire la faculté d’imposer le passe vaccinal aux professionnels entrant dans son champ d’application, dès lors que des considérations de santé publique liées à la lutte contre l’épidémie le justifieraient.

Le Conseil d’État rappelle que l’atteinte portée par l’obligation vaccinale au libre accès, par les citoyens, à l’exercice d’une activité professionnelle n’ayant fait l’objet d’aucune limitation légale, qui constitue une liberté publique, ne peut résulter que du législateur (Ass, 7 juillet 2004, Ministre de l’intérieur c. Benkerrou, n° 255136). Le pouvoir réglementaire est seulement compétent pour déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences qui en résulteraient pour les personnes qui ne la respecteraient pas (CE Ass. 12 décembre 1953, Union nationale des associations familiales, p. 545 ; Section, 16 juin 1967, Ligne nationale pour la liberté des vaccinations, p. 259 ; CE, Ass, 3 mars 2004, ALIS, n° 222918). Il appartient ainsi en principe au législateur, comme le prévoient tant les dispositions de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique que celles de l’article 12 de la loi du 5 août 2021, de déterminer les catégories de salariés et agents soumis à l’obligation vaccinale.

Le Conseil d’État estime cependant qu’eu égard à la spécificité du dispositif de « passe vaccinal », introduit dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et qui s’impose au public fréquentant certains lieux et établissements comme aux professionnels qui y exercent leur activité, le législateur peut, sans méconnaître l’article 34 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir le champ d’application de la mesure, comme le prévoient déjà au demeurant les dispositions actuelles du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 en ce qui concerne le passe sanitaire.

17. Le Conseil d’État rappelle, en troisième lieu, que l’instauration d’une obligation vaccinale s’inscrit dans un cadre constitutionnel et conventionnel bien établi.

Le Conseil constitutionnel juge ainsi : « qu’il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective ; qu’il lui est également loisible de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ; que, toutefois, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l’état des connaissances scientifiques, les dispositions prises par le législateur ni de rechercher si l’objectif de protection de la santé que s’est assigné le législateur aurait pu être atteint par d’autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l’objectif visé » (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, cons. 10). Le Conseil d’État en déduit que le principe d’une obligation de vaccination ne méconnaît, dans son principe, ni l’objectif de protection de la santé énoncé par le 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni le droit à la vie et à l’intégrité physique, ni le principe de dignité de la personne humaine ni la liberté de conscience. Il revient toutefois au Conseil d’État de vérifier que les modalités retenues par la loi instaurant cette obligation de vaccination ne sont pas manifestement inappropriées à la lutte contre l’épidémie de la covid-19.

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (CEDH, décision n° 24429/03 du 15 mars 2012, Solomakhin c. Ukraine, paragr. 33). Pour déterminer si cette ingérence peut emporter violation de l’article 8 de la Convention, la Cour recherche si elle est justifiée au regard du second paragraphe de cet article, c’est-à-dire si elle est « prévue par la loi », si elle poursuit l’un ou plusieurs des buts légitimes énumérés dans cette disposition et si elle est à cet effet « nécessaire dans une société démocratique ». Il constate enfin que la Cour estime qu’une obligation vaccinale poursuit des buts légitimes de protection de la santé et de protection des droits d’autrui et répond à un besoin social impérieux (CEDH, décision n° 47621/13 du 8 avril 2021, Vavricka c. République tchèque, paragr. 265 à 311) et admet cette ingérence si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Statuant au contentieux, le Conseil d’État a considéré qu’une obligation vaccinale justifiée par les besoins de la protection de la santé publique et proportionnée au but poursuivi ne méconnaissait ni les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l’homme, ni l’article 2 de son premier protocole additionnel, ni la convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997 (CE, 6 mai 2019, Ligue nationale pour la liberté des vaccinations n° 419242).

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, le Conseil d’État a, par une récente décision contentieuse du 10 décembre 2021 (n° 456004), jugé qu’une loi de pays de Polynésie française imposant la vaccination contre la covid-19 à un nombre important de salariés et agents susceptibles d’être particulièrement exposés au virus ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la CESDH et que la circonstance qu’en cas de méconnaissance de l’obligation, l’employeur ou le chef de service est tenu d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du droit commun et dans le respect des garanties prévues par celui-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits des professionnels concernés. Le juge des référés du Conseil d’État s’est, par ailleurs, récemment fondé sur les enjeux sanitaires de la vaccination pour rejeter, en raison de l’absence de doute sérieux quant à la légalité du texte, un recours contre un décret réduisant à un jour la durée de validité des tests de dépistage, par ailleurs désormais payants pour les personnes non vaccinées, en dépit de la charge financière que représentait la mesure pour les professionnels astreints à la détention d’un passe sanitaire (JRCE, 14 décembre 2021, Association La voix du peuple, n° 458876).

18. Le Conseil d’État relève qu’en l’espèce, le Gouvernement justifie l’extension du passe vaccinal à certains professionnels intervenant dans les lieux, établissements et transports mentionnés au 2° du B de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, à l’exception de ceux d’entre eux intervenant dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’actuel d) de ce 2°, par les risques de contamination particulièrement élevés auxquels sont exposés les intéressés du fait de leur activité ainsi que du risque d’hospitalisation accru qui en découle en l’absence de vaccination (cf. point 8 du présent avis).

Le Conseil d’État observe que la portée de la mesure est strictement encadrée puisqu’elle ne trouvera à s’appliquer que lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifiera et, en application des dispositions générales du 1er alinéa du A du II de l’article 1er de la loi, « dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». Il appartiendra ainsi au Gouvernement, sous le contrôle du juge administratif, de restreindre son champ d’application aux seuls professionnels qui se trouvent effectivement exposés, du fait de l’exercice de leurs fonctions, à un risque de contamination accru. Il résulte en outre du C du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 qu’il appartient à l’employeur, lorsque cela est possible, de chercher à reclasser les intéressés dans des emplois où le passe vaccinal n’est pas exigé.

Le Conseil d’État en déduit que le fait d’imposer un passe vaccinal à certains professionnels ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles précédemment rappelées.

Sur les modalités de contrôle de la réglementation relative au « passe sanitaire » et au « passe vaccinal »

19. Il résulte du B du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, la présentation des justificatifs du « passe activité » ne doit pas permettre aux contrôleurs « d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre. » Le projet de loi permet aux personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal », en cas de doute sur ces documents, d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité.

Le Conseil d’État relève que diverses dispositions législatives et réglementaires prévoient déjà la vérification par les professionnels de l’identité de leurs clients, en particulier en ce qui concerne le paiement par chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier), les transactions bancaires (article L. 561-5 du code monétaire et financier), la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons (article L. 3342-1 du code de la santé publique), l’accès aux salles de jeux dans les casinos (article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure) ou les compagnies aériennes (articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Le Conseil d’État constate qu’en l’espèce, la vérification de l’identité des clients soumis au « passe sanitaire » ou au « passe vaccinal » par les professionnels, en cas de doute sur l’authenticité de ces documents, est nécessaire pour prévenir le recours à des documents frauduleux. Il en déduit que la mesure est justifiée par un objectif de santé publique.

Le Conseil d’État considère dès lors qu’aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne fait obstacle à ce que l’accès des personnes dans un établissement, un lieu ou un service de transports soit subordonné à la justification par les intéressés de leur identité, lorsqu’une telle demande est motivée par des considérations objectives. Il relève, au demeurant, que le juge des référés a retenu que n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux le moyen tiré de ce que le passe sanitaire porte une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale des intéressés en ce qu’il comporte la mention de l’identité de son titulaire (JRCE, 30 août 2021, Gentillet, n° 455623).

Sur la constatation et la répression des infractions pénales

20. En premier lieu, l’absence de contrôle du « passe sanitaire » par l’exploitant des établissements concernés n’est pénalement réprimée que si les faits ont été constatés à trois reprises en 45 jours. L’infraction est alors passible d’un an de prison et 9 000 euros (D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021). Le projet de loi prévoit de sanctionner cette absence de contrôle, en cas de mise en demeure restée sans effet, d’une contravention de cinquième classe.

Le Conseil d’État estime que compte tenu des enjeux de santé publique qui s’attachent au contrôle par les exploitants des justificatifs du « passe sanitaire » et du « passe vaccinal », la peine ainsi prévue ne présente pas un caractère manifestement disproportionné eu égard à la gravité du manquement.

21. En deuxième lieu, il résulte des sixième et septième alinéas du D) du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 que le fait de présenter un « passe sanitaire » appartenant à autrui, de même que le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un « passe sanitaire » authentique sont punis d’une contravention de quatrième classe. Le projet de loi rend ces infractions passibles d’une contravention de cinquième classe, ce qui aura notamment pour conséquence que le montant de l’amende à laquelle s’exposent les contrevenants, actuellement fixé à 750 euros, sera porté à 1 500 euros (et 3 000 euros en cas de récidive).

Le Conseil d’État estime que cette nouvelle sanction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité des manquements sanctionnés. Il relève au demeurant qu’une récente décision contentieuse a jugé que l’amende administrative de 1 500 euros environ punissant en Polynésie française le non-respect des obligations de vaccination contre la covid-19 auxquelles est subordonné, dans cette collectivité, l’exercice de certaines activités professionnelles ne présentait pas un caractère disproportionné eu égard au manquement qu’elle a pour objet de sanctionner (CE, 10 décembre 2021, n° 456004).

22. En troisième lieu, il résulte du D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 que l’usage, la procuration ou la proposition de procuration d’un faux « passe sanitaire » sont punis des mêmes peines que son établissement, à savoir cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le Conseil d’État relève que le projet de loi ajoute à la liste de ces infractions la « détention » d’un faux passe sanitaire ou vaccinal.

II observe que si aucun principe ne fait obstacle à ce que la détention d’un tel justificatif soit pénalement sanctionnée, alors même que son usage n’aurait pas été caractérisé, le principe de l’intentionnalité des peines implique que le détenteur de ce document ait connaissance de son caractère falsifié. Il estime en conséquence préférable de préciser dans la loi, comme le prévoient déjà les dispositions de droit commun de l’article 441-3 du code pénal, que la détention d’un tel document doit être frauduleuse.

Le Conseil d’État estime, par ailleurs, que la sanction prévue à raison de tels faits ne présente pas un caractère manifestement disproportionné alors même que les dispositions précitées de droit commun sanctionnent la détention frauduleuse d’un faux document moins sévèrement que son établissement, son usage ou sa cession.

23. En dernier lieu, le projet de loi modifie le D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 aux fins d’autoriser les agents habilités à constater l’infraction de non-présentation du passe sanitaire pourront accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements ou événements concernés afin de contrôler la détention de ce document par les personnes qui s’y trouvent.

Le Conseil d’État relève qu’en l’état actuel du droit, aucune disposition n’habilite les forces de l’ordre à contrôler les justificatifs du « passe sanitaire » et à pénétrer, dans le cadre de ces contrôles, dans les établissements concernés. Le projet de loi vise ainsi à sécuriser juridiquement les conditions de réalisation de ces contrôles.

Le Conseil d’État estime que ces dispositions ne se heurtent à aucun obstacle juridique. Il suggère par souci de cohérence d’étendre l’habilitation au contrôle du respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de ces documents.

Sur l’applicabilité outre-mer

24. Le projet de loi rend applicables en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie les différentes modifications apportées aux dispositions de la loi du 31 mai 2021.
Comme il l’avait relevé dans son avis précité du 19 juillet dernier sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n° 403.629, point 40) et dans son avis n° 404103 du 7 octobre dernier sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (point 15), le Conseil d’État relève que la compétence de l’État en matière de garantie des libertés publiques sur l’ensemble du territoire de la République justifie l’extension dans ces deux collectivités des dispositions relatives à l’application du « passe vaccinal » au public qui fréquente les lieux et établissements soumis à cette réglementation.
En revanche, au regard de leur compétence en matière de santé publique et de droit du travail, les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie peuvent seules subordonner l’exercice de certaines activités professionnelles à la présentation d’un justificatif de vaccination, de rétablissement ou de dépistage (V., en ce qui concerne l’exigence d’une vaccination obligatoire, AG, 15 mai 2003, n° 369.040, projet de loi relatif à la politique de santé publique ; CE, 10 décembre 2021, Le Cléach, n° 456004).
Le Conseil d’État estime en conséquence que les dispositions du projet de loi relatives au « passe vaccinal » ne peuvent être étendues aux professionnels de ces collectivités.

Sur l’application de l’état d’urgence sanitaire dans certaines collectivités d’outre-mer

25. Le projet prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021, et prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique l’état d’urgence sanitaire ne peut être prorogé au-delà d’une durée d’un mois que par la loi. Il relève qu’aucun vecteur législatif en cours d’examen, et susceptible d’être adopté à brève échéance, ne contient de disposition prorogeant l’état d’urgence sanitaire en Martinique au-delà du 31 décembre. Par suite, l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 13 juillet 2021 ne sera plus en vigueur à la date prévisible de promulgation du présent projet de loi et ne saurait dès lors faire l’objet de la mesure de prorogation envisagée.

Le Gouvernement a fait part de son intention, au vu de l’évolution récente de la situation sanitaire localement, de prendre un décret en Conseil des Ministres déclarant de nouveau l’état d’urgence sanitaire à partir de début janvier. Faute de pouvoir prendre en compte ce futur décret dans l’examen du projet de loi, à la date du présent avis, le Conseil d’État estime qu’il appartiendra au Gouvernement, une fois ce décret adopté, d’en tirer les conséquences en introduisant une disposition de prorogation au cours de la discussion parlementaire.

26. Le projet prévoit par ailleurs, par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, de déclarer lui-même l’état d’urgence sanitaire à la Réunion jusqu’au 31 mars 2022.

Comme le Conseil d’État l’a indiqué au point 2 de son avis n° 401919 du 11 janvier 2021, pour apprécier le bien-fondé de cette mesure dans son principe, dans son champ géographique comme dans la durée envisagée, il convient de rechercher si, au regard des données disponibles sur la situation sanitaire et en l’état des connaissances scientifiques, cette mesure est justifiée par l’existence et la persistance prévisible de la catastrophe sanitaire à la Réunion, en tenant compte de l’efficacité des mesures propres au régime de l’état d’urgence et de leur adéquation pour faire face à la situation sanitaire actuelle comme à son évolution prévisible.

Il ressort des informations transmises par le Gouvernement au Conseil d’État que la situation épidémiologique s’est fortement dégradée. Au 20 décembre, le taux d’incidence du territoire, en forte augmentation, s’élève à 533 pour 100 000 habitants, alors que la couverture vaccinale, bien que supérieure à celle de la plupart des autres territoires ultra-marins, reste limitée : 58 % de la population éligible dispose d’un schéma vaccinal complet et 63 % a reçu au moins une dose.

Dans un contexte de particulière fragilité du système local de soins, le Conseil d’État estime que la mesure envisagée est justifiée en l’état des données disponibles.

27. Le projet prévoit enfin que si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, il y sera applicable jusqu’au 31 mars 2022.

Cette mesure, analogue à la disposition admise par le Conseil d’État dans son avis (n° 403827) du 30 août 2021 sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, constitue une dérogation temporaire et limitée aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. Elle est en lien avec la situation sanitaire fragile de ces territoires, et avec les contraintes particulières de la lutte contre la propagation de l’épidémie dans ces territoires, rappelées au point 8 du même avis, relatives notamment à l’isolement géographique et à l’interdépendance de leurs systèmes hospitaliers.

Ces facteurs peuvent justifier de prévoir par avance une durée pouvant dépasser un mois en cas de déclaration rapprochée de l’état d’urgence sanitaire dans l’un de ces territoires et de fixer une date commune pour le réexamen simultané de leur situation avec les autres collectivités d’outre-mer déjà placées sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.

Le Conseil d’État estime qu’elle ne se heurte à aucun obstacle juridique.

Sur les modifications apportées au fichier « SI-DEP »

28. Le projet de loi modifie la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire en vue de permettre l’utilisation du système d’information « SI-DEP » par les services préfectoraux aux fins d’assurer le suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement.

29. Le Conseil d’État rappelle que le droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789, impose que « la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012). Il appartient à cet égard au « législateur d’instituer une procédure propre à sauvegarder le respect de la vie privée des personnes, lorsqu’est demandée la communication de données de santé susceptibles de permettre l’identification de ces personnes » (Conseil constitutionnel, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).

De même, pour être conforme aux exigences tirées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, un traitement de données à caractère personnel doit se limiter aux données pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, ces données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et des garanties doivent être prévues afin de protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées contre les usages impropres et abusifs (cf. par ex. CEDH, 22 juin 2017, Affaire Aycaguer c. France, n° 8806/12).

Enfin, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD ») pose les grands principes auxquels doit se conformer tout traitement de données à caractère personnel : i) licéité, loyauté, transparence, ii) limitation des finalités, iii) minimisation des données, qui doivent être limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, iii) exactitude des données, iv) limitation de la conservation des données à une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, v) intégrité et confidentialité des données, qui doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée.

30. Le Conseil d’État relève qu’en l’espèce, l’objectif poursuivi par le législateur est de permettre aux services préfectoraux de contrôler les obligations de dépistage auxquelles sont soumises les personnes en provenance de certains États étrangers avant la levée des mesures de quarantaine ou d’isolement dont elles font l’objet. Il estime que le contrôle administratif de ce dépistage peut justifier l’accès des services préfectoraux qui en sont chargés, à certaines données figurant dans le système d’information « SI-DEP », dont la création a été autorisée par l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 précitée. Il considère que l’ajout de cette nouvelle finalité au système d’information ainsi que la possibilité pour les agents habilités des services préfectoraux d’accéder aux données strictement nécessaires pour leurs missions de suivi et de contrôle ne méconnaît aucune des exigences de la Constitution et du droit de l’Union européenne précédemment rappelées.

Au regard des explications ainsi fournies par le Gouvernement quant à l’objet très circonscrit de la mesure, il estime toutefois nécessaire de préciser la nouvelle finalité du système d’information « SI-DEP » en faisant référence au contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine.

Le Conseil d’État souligne qu’en application du iv) de l’article 5 du RGPD, les données auxquelles les services préfectoraux auront ainsi accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle.

Le Conseil d’État rappelle enfin que l’ajout par la loi d’une finalité au système d’information « SI-DEP » ne dispense pas le Gouvernement de veiller au respect par le traitement des exigences du RPGD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment d’assurer l’actualisation de l’analyse d’impact et d’en tirer les conséquences.

Sur le régime de contention et d’isolement

31. Le projet de loi encadre, par un contrôle systématique de l’autorité judiciaire, les mesures d’isolement et de contention prises dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, afin de garantir les droits des personnes qui en font l’objet.

Le Conseil d’État constate que le projet reprend des dispositions initialement introduites dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, en raison de leur absence de place dans une telle loi.

32. Le Conseil d’État rappelle que, par une première décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, résultant de l’article 72 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, au motif que ces mesures privatives de liberté, entrant dans le champ de l’article 66 de la Constitution, ne prévoyaient pas de voies de recours juridictionnel spécifiques permettant de contester les mesures de contraintes.

Les nouvelles dispositions de cet article, introduites par l’article 72 de la loi de financement de sécurité sociale pour l’année 2021 afin de remédier à cette censure, ont de nouveau été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 et abrogées avec un effet différé au 31 décembre 2021. Le Conseil constitutionnel, sans se prononcer sur les autres griefs dont il était saisi, s’est fondé sur la circonstance qu’alors que le nombre de renouvellements des mesures de contention et d’isolement n’est pas limité, aucune disposition législative ne soumettait leur prolongation au-delà d’une certaine durée à l’intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l’article 66 de la Constitution

33. Le Conseil d’État rappelle, par ailleurs, qu’il résulte en outre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (V. par ex. 15 septembre 2020, Aggerholm c. Danemark, n° 45439/18) que ces mesures de contention et d’isolement sont susceptibles, lorsqu’elles ne sont pas suffisamment encadrées ou d’une durée excessive, de constituer une violation de l’article 3 de la Convention relatif aux traitements inhumains ou dégradants.

34. Le Conseil d’État relève d’abord que le projet de loi, reprenant sur ce point les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, limite la durée des mesures d’isolement et de contention à douze heures pour la première et à six heures pour la seconde, conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (Recommandation de bonne pratique, Isolement et contention en psychiatrie générale, février 2017) et qu’il prévoit qu’elles ne peuvent, sauf à titre exceptionnel, être renouvelées au-delà de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention.

Alors qu’il résulte des dispositions actuelles qu’une évaluation médicale doit être réalisée toutes les douze heures, le projet de loi prévoit que deux évaluations devront être réalisées toutes les vingt-quatre heures. Il ressort des explications fournies par le Gouvernent que cette mesure vise à prendre en compte les difficultés matérielles rencontrées par les institutions et professionnels de santé pour procéder à cette évaluation en période nocturne.

Le Conseil d’État estime que ces dispositions ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

35. Le Conseil d’État relève ensuite que le projet de loi prévoit qu’au-delà des durées respectives de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures précédemment mentionnées, le renouvellement à titre exceptionnel des mesures d’isolement et de contention peut être décidé par le médecin dans les mêmes conditions de durée que celles prévues pour les mesures de prolongation initiales. Le directeur de l’établissement doit alors informer sans délai de cette décision le juge des libertés et de la détention. Ce dernier peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le directeur de l’établissement est tenu de saisir le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge doit alors statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme de ces durées d’isolement et de contention.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci s’effectuera selon une périodicité hebdomadaire. Le juge des libertés et de la détention devra être saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et statuera avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le renouvellement des mesures de contention s’effectuera dans les mêmes conditions mais pour une période de trois jours, eu égard à la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle des intéressés.

Le Conseil d’État estime que le dispositif ainsi prévu garantit, ainsi que l’a exigé le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées, l’intervention systématique du juge judiciaire, conformément aux exigences de l’article 66 de la Constitution.

Le Conseil d’État relève toutefois que le projet de loi ne garantit l’information sur le renouvellement des mesures d’isolement et de contention que d’un seul membre de la famille ou d’une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, y compris lorsque le médecin a connaissance de l’identité de plusieurs d’entre elles. Au regard de la gravité de l’atteinte portée par ces mesures à la liberté individuelle des intéressés et à la diversité des situations personnelles et familiales, il suggère de modifier le projet en garantissant au moins l’information du conjoint, du partenaire uni par un pacte civil de solidarité ou du concubin, lorsqu’il existe et que le médecin est en mesure de le contacter.

36. Le projet de loi précise en outre que lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée des mesures ainsi prises par le médecin, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de cette mainlevée, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe alors sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Le Conseil d’État observe que la possibilité pour le médecin, si des circonstances nouvelles le justifient, de décider une nouvelle mesure d’isolement et de contention, après une première décision de mainlevée du juge des libertés et de la détention, est conforme à l’autorité de chose jugée et n’appelle aucune critique. La possibilité de prendre, si des circonstances particulières le justifient, une telle décision dans un délai de quarante-huit heures ne méconnaît pas par elle-même l’autorité de chose jugée, d’autant, au demeurant, qu’elle implique l’information sans délai du juge.

Le Conseil d’État considère dès lors que ces dispositions ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel.

Cet avis a été délibéré et adopté par la Commission permanente du Conseil d’État dans sa séance du dimanche 26 décembre 2021.

Merci ricardo d’être toujours là debout. Nous avons besoin de ces messages car la lutte est rude pour tous et toutes petits grands vieux jeunes seuls en couple étudiants collégiens noirs blancs jaunes et toutes les déclinaisons de beiges, juifs chrétiens musulmans athées nous sommes à l’affut de qui de quoi de comment de où de quand pour que tout ceci cesse enfin….

Je prie l’archange Michael notre protecteur spirituel,Merci de lui demander de nous protéger de cette dictature et injection sur l’humanité 🙏🙏🙏🙏🙏🙏🙏

Merci et courage.

FORCE ET HONNEUR OUI Mr RICARDO .NOUS TIENDRONS JUSQU’AU BOUT. Merci Mr. Ricardo

Merci ! Bonne année ! Meilleurs vœux !
helenemusiques

J’espère qu’ils paieront TOUS

j’ai un peu de mal à croire à ces 35% meme si ça me rechauffe le coeur, quan je vois la quantité de « moutruches » qui continuent à porter leur masque bien au dessus du nez y compris dans des endroits où se n’est pas demandé. Le compte n’y est pas. je me sens souvent seule sans masque !
patricia

pouvez vous redonner l’article de loi sur l’usage de la cortension merci

Ahh quel bonheur d’entendre ces mots !
J’ai parfois tellement l’impression d’être toute seule !